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L’équité salariale est le droit, pour les personnes qui occupent un emploi typiquement féminin, de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi typiquement masculin de même valeur dans l’entreprise, même si ces emplois sont différents.

La Loi sur l’équité salariale s’applique aux entreprises de compétence provinciale des secteurs privé, public et parapublic comptant en moyenne 10 personnes salariées ou plus.

L’employeur d’une entreprise assujettie a trois principales obligations. Il doit d’abord réaliser un exercice initial d’équité salariale pour les personnes salariées de son entreprise et évaluer le maintien de l’équité salariale tous les cinq ans. Il doit également remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.

En ce qui concerne les employeurs d’entreprises de plus petite taille, un calcul annuel du nombre de personnes salariées est obligatoire. Dès qu’une moyenne de 10 personnes salariées ou plus est atteinte, l’employeur doit se conformer aux obligations des entreprises assujetties à la Loi sur l’équité salariale.

Pour en connaître davantage sur les obligations des employeurs ou pour vous familiariser avec la Loi sur l’équité salariale, visitez le site Internet de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

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