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Modifications à la Loi sur les normes du travail : ce qu’il faut savoir

C’est le 12 juin dernier qu’a été adoptée la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (projet de loi 176).

 

Les modifications visent les objectifs suivants :

 

  • Favoriser la conciliation famille-travail-études, notamment en bonifiant certains congés
  • Protéger davantage les travailleurs qui n’ont que le régime des normes du travail pour encadrer leurs conditions de travail 
  • Adapter la loi aux nouvelles réalités du marché du travail

 

Voici un résumé des principales modifications auxquelles les employeurs devront porter attention.

 

  1. Augmentation du nombre de congés annuels payés

 

Les employés auront maintenant droit à 3 semaines de vacances rémunérées après 3 années de service continu.

 

De plus, l’employeur pourra verser l’indemnité de vacances sur la paie des employés saisonniers.

 

  1. Étalement des heures et droit de refus de travailler

 

Si la moyenne des heures travaillées est équivalente à la norme prévue dans la loi, l’employeur et l’employé pourront convenir d’un étalement des heures sur une base autre qu’hebdomadaire sans que l’autorisation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail soit nécessaire. Toutefois, l’entente devra respecter certaines conditions, par exemple :

 

  • L’accord doit être écrit.
  • Les heures peuvent être étalées sur une période maximale de 4 semaines.
  • La semaine de travail ne doit pas excéder plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements.

 

Par ailleurs, un employé peut refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures quotidiennes habituelles ou s’il n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance qu’il devrait travailler, à moins que sa fonction exige une disponibilité constante.

 

  1. Traitement des salariés au pourboire

 

Concernant un salarié à pourboire, l’employeur doit prendre en considération le salaire augmenté des pourboires pour calculer :

 

  • L’indemnité en cas de licenciement collectif 
  • La rémunération des deux jours de congés pour cause de maladie du salarié, ou pour raisons familiales ou parentales, prévus à la loi

 

  1. Reconnaissance du statut de proche aidant

 

Un employé pourra dorénavant s’absenter entre 16 et 36 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un enfant mineur ou lorsqu’il agit comme proche aidant.

 

  1. Harcèlement psychologique et sexuel

 

L’employeur sera dans l’obligation d’adopter et de rendre disponible une politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes. En outre, toute personne disposera d’un délai de 2 ans après la dernière manifestation de harcèlement pour déposer une plainte auprès de la Commission.

 

D’autres changements ont également été apportés, notamment en ce qui a trait aux travailleurs étrangers temporaires ou encore à l’indemnisation des jours fériés. Pour plus d’information sur les différentes modifications ainsi que leur date d’entrée en vigueur, rendez-vous sur le site de la Commission.

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